Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EAU JARDIN Sarl propriétaire du site de vente en ligne "www.mur-et-cloture-gabion.com " et de ses clients dans le cadre de la vente de ses marchandises et matériaux.
Toute prestation accomplie par la société EAU JARDIN Sarl implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels de transport applicables au jour de la commande.
La société EAU JARDIN Sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes en ligne s'effectue :
- Par chèque, par Paypal ( cartes bancaires ), par virement sur notre compte BPBFC avant départ des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, l'acheteur doit verser à la société EAU JARDIN Sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EAU JARDIN.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EAU JARDIN Sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sarl EAU JARDIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur à notre dépôt ;
- Soit par l'envoi pour le compte de l'acheteur au lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande, par le biais d’une société de transport et au risque et péril de l’acheteur. L'acheteur dois s'assurer de l'accessibilité pour un poids lourd à la zone de déchargement et au type de déchargement qu'il aura choisi " hayon + transpalette voir un exemple " ou " chariot embarqué voir un exemple ". Le chauffeur de la société de trasport reste le seul décisionnaire quand aux possibilités et à la sécurité lors du déchargement. Toute relivraison due au mauvais moyen de livraison choisi par le destinataire ou à l'absence du destinataire lors de la livraison sera refacturée et payable d'avance.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif suivant les prévisions du transporteur prenant en charge votre commande et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Retour de marchandises
Le retour de marchandises, appelé droit de rétractation, et donc non lié à une avarie de transport ou à une erreur de la part d'EAU JARDIN est possible dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les frais liés au retour de marchandises sont à la charge de l'acheteur qui doit s'assurer de leur bon conditionnement. Le remboursement sera effectué après retour à notre dépôt et vérifications des produits.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société EAU JARDIN Sarl ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SENS ( 89100 ).
Le gérant : LACOUR Frédéric pour EAU JARDIN Sarl
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EAU JARDIN Sarl propriétaire du site de vente en ligne "www.mur-et-cloture-gabion.com " et de ses clients dans le cadre de la vente de ses marchandises et matériaux.
Toute prestation accomplie par la société EAU JARDIN Sarl implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels de transport applicables au jour de la commande.
La société EAU JARDIN Sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes en ligne s'effectue :
- Par chèque, par Paypal ( cartes bancaires ), par virement sur notre compte BPBFC avant départ des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, l'acheteur doit verser à la société EAU JARDIN Sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EAU JARDIN.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EAU JARDIN Sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sarl EAU JARDIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur à notre dépôt ;
- Soit par l'envoi pour le compte de l'acheteur au lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande, par le biais d’une société de transport et au risque et péril de l’acheteur. L'acheteur dois s'assurer de l'accessibilité pour un poids lourd à la zone de déchargement et au type de déchargement qu'il aura choisi " hayon + transpalette voir un exemple " ou " chariot embarqué voir un exemple ". Le chauffeur de la société de trasport reste le seul décisionnaire quand aux possibilités et à la sécurité lors du déchargement. Toute relivraison due au mauvais moyen de livraison choisi par le destinataire ou à l'absence du destinataire lors de la livraison sera refacturée et payable d'avance.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif suivant les prévisions du transporteur prenant en charge votre commande et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Retour de marchandises
Le retour de marchandises, appelé droit de rétractation, et donc non lié à une avarie de transport ou à une erreur de la part d'EAU JARDIN est possible dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les frais liés au retour de marchandises sont à la charge de l'acheteur qui doit s'assurer de leur bon conditionnement. Le remboursement sera effectué après retour à notre dépôt et vérifications des produits.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société EAU JARDIN Sarl ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SENS ( 89100 ).
Le gérant : LACOUR Frédéric pour EAU JARDIN Sarl